Statuts

ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE

ST QUENTIN SUR ISERE

 

 

 

ARTICLE 1 : Constitution

 

En application des articles L422-2 à L422-26 et R422-1 à R422-80 du code de l'environnement, il est formé, dans la commune de St Quentin sur Isère une association communale de chasse agréée désignée sous le nom« d’Association Communale de Chasse Agréée de St Quentin sur Isère ».

 

ARTICLE 2 : Objet

 

L’association est constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

Elle a pour but, dans le cadre des dispositions précitées du code de l'environnement, d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. Elle favorise sur son territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d'un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, l'éducation cynégétique de ses membres, la régulation des animaux nuisibles et veille au respect des plans de chasse en y affectant les ressources appropriées en délivrant notamment des cartes de chasse temporaire. Elle a également pour objet d'apporter la contribution des chasseurs à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages.

Son activité s'exerce dans le respect des propriétés, des cultures et des récoltes, et est coordonnée par la fédération départementale des chasseurs. L’association collabore avec l'ensemble des partenaires du monde rural.

 

ARTICLE 3 : Siège social et durée

 

Le siège social est fixé à Mairie 481 rue du Vercors 38210 St Quentin sur Isère

L’association a une durée illimitée.

L’année sociale commence le 1er juillet pour se terminer le 30 juin de l’année suivante.

L’association est obligatoirement affiliée à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs conformément à l’article L421-8 du code de l’environnement.

 

ARTICLE 4 : Adhérents de droit   

 

I. Est admis à adhérer à l’association communale de chasse agréée avec les droits et obligations définis aux articles ci-après le titulaire du permis de chasser validé :

 

1°)  domicilié dans la commune ou y possédant une résidence pour laquelle il figure, l’année de son entrée dans l’association communale, pour la quatrième année sans interruption au rôle de l’une des quatre contributions directes;

 

2°)  propriétaire ou détenteur de droits de chasse, ayant fait apport, de ses droits de chasse à l’association communale, ainsi que, s’ils sont titulaires du permis de chasser validé, ses conjoints, ascendants et descendants ainsi que gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs;

3°)  ayant fait apport de ses droits de chasse attachés à une ou des parcelles préalablement au transfert de la propriété de celles-ci à un groupement forestier, ainsi que, s’ils sont titulaires d’un permis de chasser, ses conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs;

 

4°)  preneur d’un bien rural lorsque son propriétaire a fait apport, de son droit de chasse;

 

5°)  proposé à l’association, par un propriétaire ayant fait apport volontaire et sous cette condition de son droit de chasse, en application de l’article R422-45-2° du Code de l'environnement. Les termes de l'accord entre le propriétaire et l'association sont fixés dans un contrat écrit;

 

6°)  propriétaire d’un terrain soumis à l’action de l’association et devenu tel en vertu d’une succession ou d’une donation entre héritiers au cours de la période quinquennale écoulée;

 

7°)  acquéreur d'un terrain soumis à l'action de l'association et dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à cette association à la date de sa création;

 

8°)  sur sa demande, acquéreur d'une fraction de propriété dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à l'association à la date de sa création et dont la superficie représente au moins 10 % de la surface des terrains mentionnés à l'article L 422-13;

 

9°) sur sa demande, acquéreur d’une fraction de propriété dont la superficie est inférieure à 10 % de la superficie totale des terrains mentionnés au même article L422-13, qui ne peut être membre de l’association, sauf en cas de décision souveraine de l’ACCA prise par l’assemblée générale à la majorité des suffrages exprimés;

L’assemblée générale se positionnera en fonction de l’emplacement et de l’intérêt cynégétique de ces terrains.

 

II. Le propriétaire non chasseur dont les terrains sont incorporés dans le territoire de l’association est sur sa demande, sauf s’il a manifesté son opposition à la chasse dans les conditions fixées par le 5° de l’article L422-10 du Code de l'environnement, est membre de droit de l’association sans être tenu de la cotisation prévue à l’article 13, ni de la couverture du déficit éventuel de l’association.

 

III. Postérieurement à la constitution de l’association, le conseil d’administration examine la conformité des nouvelles adhésions avec la réglementation en vigueur.

 

IV. Ne peut être membre de l’association tout propriétaire ou détenteur de droits de chasse ayant exercé un droit à opposition sauf en cas de décision souveraine de l’ACCA prise par l’assemblée générale à la majorité des suffrages exprimés.

 

ARTICLE 5 : Nombre d’adhérents

 

Lors de la constitution de l’ACCA, le nombre minimum des adhérents est égal à celui des membres obligatoirement admis en application de l’article 4.

 

ARTICLE 6 : Autres adhérents

 

En outre, l’association communale de chasse agréée comprend obligatoirement des titulaires du permis de chasser validé ne rentrant dans aucune des catégories figurant à l’article 4 des présents statuts (Art. R422-63 6° du code de l’environnement). Le seuil minimum d’admission de ces membres est fixé à 10%  (Art. R422-63 du code de l’environnement) du nombre total d'adhérents appartenant à la catégorie I de l’article 4 (Art. L422-21 du code de l’environnement) constaté l'année précédente.

 

L’assemblée Générale a fixé ce seuil minimum à 15%

 

Les demandes d’admission correspondantes sont formulées par écrit et adressées avant le 1er avril de chaque année au président de l’association. Le conseil d'administration décide et en donnant priorité, au besoin par tirage au sort entre les demandes, aux chasseurs non propriétaires et non titulaires de droits de chasse, il retient les candidatures et en avise, avant le 15 mai, les intéressés dont l’admission prend effet, pour une année seulement, à compter du 1er juillet suivant.

La fédération départementale des chasseurs est informée des places restant disponibles au 1er juillet.

 

ARTICLE 7 : Radiation des membres

 

Toute radiation de la liste de membres de l’association est prononcée par le conseil d’administration uniquement à la suite de la démission de l’intéressé, ou de son décès.

 

ARTICLE 8 : Liste des membres

 

La liste des membres et celle des parcelles dévolues à l’ACCA sont tenues à jour et disponibles en permanence au siège de l’association.

 

ARTICLE 9 : Conseil d’administration

 

L’association est administrée par un conseil d'administration composé de 6 membres élus pour six ans par l’assemblée générale, rééligibles et dont un tiers est renouvelé tous les deux ans. Les deux premiers tiers des membres dont le mandat est soumis à renouvellement est désigné par tirage au sort.

Le nombre de membres du conseil d’administration doit être composé pour deux tiers au moins de titulaires du permis de chasser, dont parmi cette proportion de titulaires, un tiers au plus de chasseurs ne rentrant dans aucune des catégories définies au I de l’article L422-21 du code de l’environnement.

Le conseil d'administration désigne, parmi ses membres, après chaque renouvellement, un bureau composé d’un président, d’un vice-président, d’un trésorier et d’un secrétaire, dont les fonctions sont gratuites.

En cas de partage des voix au conseil d'administration, celle du président est prépondérante.

 

ARTICLE 10 : Réunions du conseil d’administration

 

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois dans l’année sur convocation du président.

Il peut aussi être réuni sur la demande des deux tiers de ses membres.

Les délibérations du conseil d'administration ne sont valables que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés.

 

Le président, qui doit jouir du plein exercice des droits civils, est le représentant légal de l’association en toutes circonstances, notamment en justice et vis-à-vis des tiers.

Il ordonnance les dépenses.

Il agit en justice sur mandat du conseil d’administration auquel il fait rapport.

Il peut déléguer ses pouvoirs à un membre du bureau.

En cas d’absence ou d’empêchement, le vice-président le remplace d’office.

Il a seul autorité sur les gardes particuliers de l’association.

 

Le secrétaire tient, notamment, les registres des procès-verbaux de séance et assure la correspondance.

 

Le trésorier est chargé de tenir à jour le compte en deniers des recettes et des dépenses et s’il y a lieu la comptabilité matière.

 

Le conseil d'administration pourvoit, s’il le juge utile, aux vacances qui se produisent entre deux assemblées générales, sous réserve de ratification à l’assemblée générale qui suit.

 

ARTICLE 11 : Assemblée générale

 

L’assemblée générale de l’association communale de chasse agréée se réunit au moins une fois par an dans le courant du deuxième trimestre sur convocation de son président annoncée par un avis affiché à la porte de la mairie au moins 10 jours à l’avance.

L’ordre du jour y est mentionné.

L’assemblée générale de l’ACCA peut aussi être convoquée à l’initiative des deux tiers des membres du conseil d’administration.

Elle se compose de tous les membres de l’association communale de chasse agréée, qui disposent d’une voix chacun.

Les membres ayant fait apport à l’association communale d’un droit de chasse, de façon volontaire ou non, disposent, en outre, d’une voix supplémentaire par 20 hectares ou tranche de 20 hectares et ce jusqu’à un maximum de 6 voix, un apport inférieur à 20 hectares emportant l’attribution d’une voix supplémentaire.

Chaque membre présent à l’assemblée générale peut détenir un maximum de 2 pouvoir(s) (entre 1 et 2 pouvoirs maximums).

 

L’assemblée générale approuve les comptes de l’année écoulée ainsi que le projet de budget de l’année sociale suivante.

Elle autorise tous échanges, acquisitions, locations et ventes d’immeubles nécessaires à l’accomplissement du but de l’association.

Elle donne au conseil d'administration toute autorisation utile.

Elle élit ou renouvelle le conseil d'administration.

Elle se prononce, au vu des propositions du conseil d'administration :

- sur toutes questions concernant le règlement intérieur et de chasse,

- sur les apports de territoires de chasse postérieurs à la création de l’association, tant pour la demande des terrains en cause que pour les indemnités et loyers éventuels y afférents prévus par les articles R422-45 à R422-51 et R422-57 du code de l’environnement,

- sur l’adhésion éventuelle à un GIC (groupement d’intérêt cynégétique) ou à un autre groupement de gestion,

- sur les demandes de location de droits de chasse,

- sur l’engagement du nombre et la révocation du ou des gardes particuliers de l’ACCA prévus par l’article R422-68 du code de l’environnement.

 

Les délibérations de l’assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents ou représentés.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

 

Des assemblées générales supplémentaires peuvent être convoquées en tant que de besoin sur décision du conseil d’administration ou à la demande de la moitié au moins des membres de l’association.

 

ARTICLE 12 : Adhésion et retrait d’une AICA

 

L’association communale de chasse agréée ne peut adhérer à une association intercommunale de chasse agréée (AICA) qu’à la suite d’une décision prise en assemblée générale convoquée à cet effet et à la majorité des deux tiers des voix exprimées dont disposent les membres de l’association.

Son retrait de l’association intercommunale de chasse agréée intervient à la suite d’une décision de l’assemblée générale prise dans les mêmes conditions.

 

L’association communale de chasse agréée a la possibilité de fusionner avec au moins une autre association communale de chasse agréée ou une association intercommunale de chasse agréée issue d’une fusion. La décision est prise en assemblée générale, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

 

ARTICLE 13 : Ressources

 

Les ressources de l’association communale de chasse agréée se composent :

 

a) des cotisations annuelles versées par les sociétaires, ainsi que des cotisations complémentaires nécessitées par un déficit éventuel,

b) des revenus du patrimoine,

c) du montant des amendes sociales infligées par le conseil d'administration aux membres de l’association pour infraction aux statuts, au règlement intérieur ou au règlement de chasse,

d) des subventions,

e) des indemnités et dommages intérêts de toute nature susceptibles de lui être versés

f) de toute autre ressource autorisée par les lois ou règlements en vigueur, à l’exclusion de tout droit d’entrée.

 

ARTICLE 14 : Montant des cotisations

 

L’assemblée générale fixe annuellement le montant des cotisations des membres fixées d'après la catégorie à laquelle ils appartiennent.

La cotisation la plus élevée ne doit pas excéder le quintuple de la cotisation la moins élevée.

Le versement de la cotisation est constaté par la remise d’une carte d’adhérent pour l’année en cours, carte qui doit être présentée à toutes réquisitions des agents chargés de la police de la chasse.

La cotisation une fois versée n’est remboursée en aucun cas.

Le non-paiement de la cotisation, après mise en demeure par courrier recommandé avec accusé réception, entraîne la suspension de l’exercice du droit de chasser sur le territoire de l’association, dans les conditions prévues au 17° de l’article R422-63 du code de l’environnement.

 

ARTICLE 15 : Emploi des ressources

 

Toutes les ressources prévues à l’article 13 du présent statut seront entièrement consacrées à la réalisation des buts de l’association communale de chasse agréée tels qu’ils figurent à l’article 2 du présent statut.

 

Une partie de ces ressources est obligatoirement employée :

- à alimenter un fonds de réserve permettant à l’association communale de payer les indemnités d'apport prévues à l'article L422-17 du code de l’environnement, ainsi que celles pouvant être dues à défaut de la garantie d’une compagnie d’assurance dans les cas où la responsabilité civile de l'association et de ses responsables pour l'exercice de leurs missions serait engagée ;

- au paiement des cotisations et participations dues à la fédération départementale des chasseurs.

 

 

 

 

ARTICLE 16 : Droit de chasser

 

La qualité de membre de l’association confère l’exercice du droit de chasse sur l’ensemble du territoire de l’association dans les conditions de son règlement intérieur et de son règlement de chasse.

 

ARTICLE 17 : Réserves de chasse

 

L’association communale de chasse agréée constitue une ou plusieurs réserve(s), approuvées par le préfet, représentant une superficie totale d’au moins 10 % de son territoire et dont la situation est précisée aux règlements intérieur et de chasse.

 

La réserve est soumise aux dispositions des articles R422-86 à R422-91 du code de l’environnement.

 

ARTICLE 18 : Sanctions

 

Le conseil d’administration peut infliger des sanctions pécuniaires aux membres de l’association titulaires du permis de chasser en cas d’infraction aux statuts, au règlement intérieur ou au règlement de chasse, dans la limite du montant des amendes prévues pour les contraventions de la 2ème classe ( Art. R422-63 16°).

Le conseil d'administration peut demander au préfet de prononcer :

a) Pour les propriétaires chasseurs apporteurs de droit de chasse, la suspension du droit de chasser sur le territoire de l'association, en cas de non-paiement de la cotisation après mise en demeure ou de fautes graves ou répétées ;

b) Pour les membres énumérés aux 1°, 2° et 3° du I  et I bis de l'article L422-21 du code de l’environnement autres que ceux mentionnés au a) ci-dessus, la suspension du droit de chasser sur le territoire de l'association ou l'exclusion temporaire en cas de non-paiement de la cotisation après mise en demeure ou de fautes graves ou répétées ;

c) Pour les membres énumérés au II de l'article L422-21, la suspension du droit de chasser sur le territoire de l'association, l'exclusion temporaire ou définitive en cas de fautes graves ou répétées.

 

Le conseil d'administration est convoqué à cet effet avec la mention de la question à l’ordre du jour. L’intéressé est invité par lettre recommandée, adressée au moins huit jours à l’avance, à se présenter devant le conseil d'administration ou à lui faire parvenir ses explications.

 

Si le conseil d'administration retient l’une ou l’autre sanction prévue au présent article, il transmet à cet effet une proposition au préfet qui prononce la sanction et la notifie à l’intéressé.

 

ARTICLE 19 : Règlement intérieur et règlement de chasse de l’association

 

Les deux règlements, règlement intérieur et règlement de chasse, préparés par le conseil d'administration, sont votés par l’assemblée générale et précisent, en tant que de besoin pour l’application des présents statuts, les droits et obligations des sociétaires et l’organisation interne de l’association.

 

Ils déterminent notamment :

  • les restrictions à l’exercice du droit de chasse tant prévues par l’article R422-64 du code de l’environnement que décidées en assemblée générale.
  • le montant des cotisations
  • les sanctions statutaires, autres que la suspension temporaire du droit de chasse et l’exclusion à temps

Toute modification à ces règlements est décidée en assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration, et n’est exécutoire qu’après approbation par le préfet. (Art. R422-2)

 

ARTICLE 20 : Fusion

 

L’association communale de chasse agréée a la possibilité de fusionner avec une autre association communale ou intercommunale issue d'une fusion, la décision étant prise en assemblée générale, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

 

ARTICLE 21 : Cessation d’activité

 

Dans le cas où l’association communale de chasse agréée cesserait son activité ou se verrait retirer l’agrément du préfet, l’assemblée générale décidera de la dévolution du solde de son actif social, soit à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, soit à une autre association communale de chasse agréée du département ou à une association intercommunale de chasse agréée issue d’une fusion.

 

 

Approuvé par                                                                    Le président de l’ACCA

l’assemblée générale                                                      BIETRIX OGIER Richard

du 20/05/2017                                                                                                      

 

Date de dernière mise à jour : 12/06/2017