Règlement intérieur

Article 1er – Droits et obligations des adhérents

 

Tout adhérent s’engage à respecter la législation et la réglementation relatives à la chasse ainsi que l’ensemble des textes qui régit l’association.

 

En cas de violation des statuts, du règlement intérieur et du règlement de chasse, le conseil d’administration décidera, conformément aux textes en vigueur, des sanctions à appliquer.

 

 

Article 2 – Cotisations et catégories de membres

 

Tout adhérent se verra délivrer une carte qui lui sera accordée annuellement par l’association après qu’il se soit acquitté du paiement d’une cotisation dont le montant est fixé par l’assemblée générale. Ledit montant est fixé selon les modalités ci-après.

 

a/ tout titulaire du permis de chasser validé qui est domicilié dans la commune ou y possède une résidence pour laquelle il figure, l’année de son entrée dans l’association communale, pour la quatrième année sans interruption au rôle de l’une des quatre contributions directes 80 EUROS

 

b/ tout propriétaire ou détenteur de droits de chasse, ayant fait apport, volontaire ou non, de ses droits de chasse à l’association communale, ainsi que, s’ils sont titulaires du permis de chasser validé, ses conjoints, ascendants et descendants ainsi que gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs 80 EUROS

 

c/ toute personne ayant fait apport de ses droits de chasse attachés à une ou des parcelles préalablement au transfert de la propriété de celles-ci à un groupement forestier, ainsi que, s’ils sont titulaires d’un permis de chasser, ses conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs 80 EUROS

 

d/ tout titulaire du permis de chasser validé, preneur d’un bien rural lorsque son propriétaire a fait apport, volontairement ou non, de son droit de chasse 80 EUROS

 

e/ tout titulaire du permis de chasser validé, proposé à l’association, par un propriétaire ayant fait apport volontairement et sous cette condition de son droit de chasse, en application de l’article R. 222-47-b du Code de l'environnement 80 EUROS

 

f/ tout propriétaire d’un terrain soumis à l’action de l’association et devenu tel en vertu d’une succession ou d’une donation entre héritiers au cours de la période quinquennale écoulée 80 EUROS

 

g/tout titulaire du permis de chasser validé propriétaire acquéreur à compter du 9 mars 2012 d’un bien dont l’ancien propriétaire ou détenteur de droits de chasse ,avait fait apport, volontaire ou non, des ses droits de chasse à l’association communale ou qu’il est devenu tel en vertu d’une succession ou d’une donation entre héritiers au cours de la période quinquennale écoulée 80 EUROS

 

        h/**tout propriétaire non chasseur ayant fait apport, volontaire ou non, de ses droits de chasse à l'association communale, ayant déposé une demande

        d'adhésion. 80 EUROS

 

i/*** titulaire du permis de chasser validé ne rentrant dans aucune des catégories précédentes ayant la qualité de chasseur « étranger » ou « actionnaire annuel » .220 EUROS.

        j/ Tout chasseur ayant retourné son tableau de chasse individuel la saison précédente bénéfice d'un réduction de 10€

        *Lorsqu’un adhérent appartient à deux ou plusieurs catégories de membres susvisées, il s’acquitte du régime de cotisation qui lui est le plus favorable.

 

     **Les membres de cette catégorie ne sont pas soumis à cotisation ni à la couverture du déficit éventuel de l'association.

 

*** Le pourcentage de chasseurs entrant dans cette catégorie est fixé à 10 % au minimum et 15 % au maximum du nombre d’adhérents de l’année précédente.

        Le montant de cette cotisation ne peut être supérieur à cinq fois le prix de la cotisation la moins élevée.

 

        Un membre de l'A.C.C.A ne pourra être représenté, lors de l'Assemblée Générale, que par un autre membre de l'Association et dans la limite de 2 pouvoirs par sociétaire.                                     

 

Article 3 – Perception des cotisations

 

Les cotisations sont perçues chaque année par l’association selon des modalités qui seront déterminées par le conseil d’administration.

 

        La délivrance de la carte s’effectue contre paiement de la cotisation.                                                                                   

 

 

Les adhérents sont tenus de présenter leur carte de membre à toute réquisition des agents chargés de la police de la chasse et des gardes particuliers de l’association. Ils s’obligent à être porteurs de leur carte lors de toute action de chasse.

 

Le non-paiement de la cotisation entraîne les sanctions prévues par le code de l’environnement.

 

 

Article 4 – Invitations

 

Les membres de l’association peuvent être accompagnés d’invités. Ceux-ci doivent être porteurs d’une carte acquittée par l’invitant et délivrée à l’invité.

 

Le régime des invitations (nombre, période, …) est déterminé chaque année par l’assemblée générale.

 

Les cartes sont délivrées comme suit :

  1. le prix de la carte acquise par l’invitant, fixé par l’Assemblée est de : / 15 euros /
  2. celle-ci est retirée la veille ou le matin du jour de l'invitation.
  3. il est délivré : un maximum de 2 cartes par sociétaire et par jour.
  4. l’invité doit être accompagné de l’invitant qui en est responsable ;
  5. pour être valables, les cartes d’invitation doivent porter le nom de l’invité, le n°de son permis de chasser, le lieu de délivrance de celui-ci, et, en toutes lettres, à l’encre, la date de la chasse.
  6. un membre de droit ne peut être considéré comme un invité.

 

Article 5 – Réserves de chasse et de faune sauvage

 

Les réserves sont délimitées par des panneaux d’information.

 

La chasse y est rigoureusement interdite à l’exception de l’exécution du plan de chasse ou d’un plan de gestion. Il en va de même pour la destruction des nuisibles. Les adhérents sont tenus au respect des dispositions préfectorales en vigueur.

 

 

Article 6 – Gardes particuliers

 

L’association est tenue de faire assurer la surveillance de son territoire par un ou des gardes particuliers. Elle peut aussi passer une convention dans ce but avec la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.

 

Le conseil d’administration se préoccupe du recrutement du ou des gardes particuliers.

 

Le président a seul autorité sur les gardes susvisés.

 

 

 

Article 7- Sanctions

 

 

 

 1/  Sans préjudice des sanctions pénales et des réparations civiles qui pourraient être prononcées par les tribunaux pour les infractions statutaires suivantes qui correspondent au préjudice subi par l’association, seront appliquées pour toute violation du présent règlement intérieur et de chasse les amendes ci-après :

 

               * chasse à moins de 150 mètres des habitations, à défaut d’autorisation du propriétaire : un avertissement et en cas de récidive :                                     150 euros

 

            * chasse sur terrains pourvus de leurs récoltes, notamment maïs, fourrage, sarrasin, luzerne à graine, colza, ainsi que dans les vergers, les plantations de peupliers et de résineux, dans les cultures maraîchères et florales :                                                            150 euros

 

            * dommages aux cultures, barrières, haies, détérioration de pancartes :      150 euros

* ventes de gibier (il s’agit d’une infraction grave qui conduit à la commercialisation :   150 euros

 

            * tir d’un gibier dont la chasse est interdite dans l’ACCA :

 

                                               Chevreuil                                                                   150 euros

                                               Lièvre                                                                        150 euros

                                               Perdreau – faisan                                                         50 euros

                                               Autres espèces                                                             50 euros

                                               Chamois erreur de tir, exclusion de 1 tour de chasse

 

 

 

            * emploi d’une arme non autorisée pour l’exercice de la chasse ou de munition prohibée :                                                                                                                     150 euros

 

            * chasseur dépourvu de carte de sociétaire : 3 fois le prix de la carte le concernant.

 

            * chasse avec invité dépourvu de carte valable ou falsification de carte d’invitation :

4 fois le prix de la carte d’invitation.

 

            * chasse en dehors des jours prévus :                                                150 euros

 

2/   Quand il s’agit des délits ci-après, il pourra y avoir d’abord transaction pour réparation des dommages causés à l’ACCA et des poursuites pénales, qui peuvent être engagées en plus par le tribunal.

 

            * divagation de chiens ; un avertissement, et, en cas de récidive :              100 euros

 

            * chasse en temps prohibé, ave engin prohibé, avec engin motorisé :          150 euros

 

            * chasse de nuit :                                                                                          150 euros

 

            * chasse dans les réserves :                                                                           150 euros

 

Pour les cas non prévus ci-dessus, la sanction sera fixée par le conseil d’administration de l’ACCA.

En cas de récidive, les sanctions par contrevenant seront doublées.

Lorsqu’un sociétaire aura contrevenu aux dispositions du présent règlement intérieur et de chasse, le rendant passible des amendes ci-dessus précisées, celles-ci seront recouvrées par le trésorier quand l’infraction est constatée par le garde ou les membres du conseil d’administration de l’ACCA

En cas d’inexécution de la sanction statutaire telle que prévue ci-dessus et après respect de la procédure telle qu’instituée par les dispositions de l’article 1.3 ci-dessous, le président est autorisé à ester en justice afin d’obtenir le recouvrement par voie judiciaire des sanctions statutaires mises à la charge de l’adhérent.

En outre, il sera fait application  l’encontre de celui-ci des dispositions de l’article 1.4 prévoyant la suspension.

 

3/    L’intéressé doit être convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par le président ou son délégué, huit jours au moins avant la réunion du conseil d’administration.

 

Cette lettre contient, outre les mentions relatives au lieu et heure de la convocation :

 

a) l’exposé des griefs et infractions reprochés au contrevenant :

b) la possibilité de ce dernier de se faire assister d’un défenseur de son choix :

 

Le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration, établi par le secrétaire, mentionne :

 

a) l’exposé des griefs et infractions reprochés à l’intéressé :

b) les dires et observations de l’intéressé, approuvés et signés par celui-ci :

c) la décision prise par le conseil d’administration au vu de ces observations.

La décision du conseil d’administration est notifiée ensuite, par écrit, au contrevenant.

 

4/  La suspension du droit de chasser sur le territoire de l’association et l’exclusion à temps sont prononcées par le Préfet, sur demande du conseil d’administration, à l’encontre des sociétaires :

           

               * ayant commis des fautes graves ou répétées

           

                * ayant causé de graves dommages aux propriétés ou aux récoltes

           

             * ayant causé un préjudice financier à l’ACCA, en ne réglant pas sa cotisation ou les sanctions prévues à l’article 4 du règlement de chasse.

 

Approuvé par l'Assemblée Générale du : 25 Mai 2019

 

Date de dernière mise à jour : 27/05/2019